Charte FNPLCK

La Charte des Loueurs de la Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë-Kayak
Votée par l’AG de la FNPLCK
le 11 novembre 2010

I – Le contenu de la Charte

1. Mes obligations professionnelles

• Je déclare mon établissement aux services préfectoraux.
• Je renouvelle ma déclaration en cas de modifications dans mon établissement.
• J’informe mes clients de mes obligations professionnelles et de leurs propres obligations.
• Je m’informe régulièrement auprès de la FNPLCK pour connaître mes nouvelles obligations réglementaires.
• Je suis assuré en responsabilité civile professionnelle de manière adaptée à mes activités.
• J’informe mes clients de leurs obligations :
  • lire et respecter les consignes de sécurité.
  • se renseigner sur les conditions générales et particulières de navigation.
  • respecter l’environnement, les autres usagers et la propriété privée.

2. Mes obligations pour la sécurité de mes clients

• Je déclare tout accident grave survenu dans mon entreprise au préfet.
• Je possède des moyens et consignes de secours.
• J’informe mes clients du niveau requis pour la navigation sur les parcours proposés.
• J’informe mes clients des conditions particulières de navigation.
• J’informe mes clients de leur obligation de tous savoir nager 25 mètres et d’être à l’aise en eau de rivière.
• J’informe de l’obligation de porter l’aide à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation.
• J’informe mes clients des conditions météorologiques et hydrologiques.
• En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables, je refuse la location.
• J’informe mes clients des conditions particulières d’accès aux sites.
• J’accueille en sécurité des clients étrangers.
• Je participe aux consultations de la FNPLCK sur les ouvrages (signalisation/aménagement).
• Je participe aux travaux de classement des rivières de la FNPLCK et de la FFCK.
• Je tiens à jour un observatoire accidentologique pour mon entreprise.
• Je participe à l’observatoire accidentologique de la FNPLCK.

3. Mes obligations relatives aux équipements

• Je loue du matériel conforme à l’usage de location.
• J’informe mes clients sur les caractéristiques des matériels utilisés.
• Je loue du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
• J’assure en permanence un suivi du bon état du matériel que je loue.
• J’applique le suivi spécifique de la conformité des EPI que je loue.
• J’informe mes clients de mes obligations et moyens de conformité.

4. Les obligations de mes clients

J’informe mes clients de leurs obligations :

• Savoir nager 25 mètres et se comporter avec aisance en milieu aquatique.
• Attester sur l’honneur de capacité natatoire pour lui et les personnes qui l’accompagnent.
• Avoir les connaissances, capacités techniques et expériences nécessaires pour effectuer les parcours envisagés.
• S’informer des dangers, difficultés et réglementations relatives au(x) parcours sur le(s)quel(s) il va naviguer.
• Porter l’aide à la flottabilité.
• Respecter la signalisation et les règlements de navigation.
• Respecter les consignes particulières de navigation données par le loueur.
• Etre assuré en responsabilité civile vie privée.
• Avant le départ, consulter l’affichage journalier relatif aux conditions météo et hydrologiques.
• Consulter avant le départ et emporter la carte parcours.
• Respecter les consignes données sur la carte parcours.
• Respecter et être courtois avec les riverains et autres usagers.

J’informe mes clients de leurs interdictions

• Naviguer avec des enfants ne sachant pas nager.
• Abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours.
• Pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit par le propriétaire concerné.

5. Mes engagements pour le Développement Durable

• Je limite les déplacements individuels de mon personnel et de mes clients.
• Je mets à disposition de mes clients des aires de stationnement.
• Je limite mes déchets et ceux de mes clients.
• Je mets à disposition de mes clients des containers.
• Je participe à la vie économique locale.
• J’informe les clientèles sur les services locaux.
• Je participe aux décisions locales qui concernent mon activité et mes parcours :
  • Syndicats ou GP locaux
  • PDESI/CG
  • Mairie
  • Préfecture
  • Services locaux (EDF, Synd. de gestion des cours d’eau, SDAGE,…) CDCK, CRCK
• Je participe aux décisions nationales qui concernent mon activité et mes sites (MJS, Min Conso, Min. enviro, AFNOR…).
• Je respecte la Charte et son contrôle.

II – Le contrôle du respect de la Charte

L’adhésion à la Charte est un engagement :

• de qualité envers mes clients.
• de responsabilité envers la FNPLCK.

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